POLITIQUE D’ANNULATION

Cette politique s’applique aux séances de location de véhicule à double commande réservées auprès d’APERMIS (séance Découverte, séance à la carte, séances comprises dans un pack, location du véhicule pour le jour de l’examen).

Annulation jusqu’à 48 h avant la séance : gratuite

Vous pouvez annuler sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure de début de la séance :

Séance à l’unité (Découverte, séance à la carte) : au choix, recrédit de la séance (à repositionner librement) ou remboursement.
Séance d’un pack : la séance est réintégrée au pack ; la durée de validité du pack reste inchangée.

Annulation à moins de 48 h, ou absence à la séance

En cas d’annulation à moins de 48 heures de la séance, ou de non-présentation au rendez-vous, la séance n’est pas perdue : elle peut être repositionnée, mais une prochaine séance est réduite de 20 minutes.

Exception : aucune réduction n’est appliquée en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié.

Annulation par APERMIS

Si APERMIS doit annuler une séance (par exemple en cas d’indisponibilité du véhicule), nous vous proposons en priorité un véhicule de même catégorie ou un nouveau créneau. À défaut : remboursement intégral ou recrédit, au choix, pour une séance à l’unité ; recrédit pour une séance de pack.

Comment annuler ?

Via le lien « Gérer ma réservation » reçu par SMS lors de la confirmation, ou par téléphone au 09 39 24 09 42 (réponse 7 j/7).

DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Réservation d’une séance ou du véhicule pour une date déterminée : conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de voitures devant être fournies à une date ou à une période déterminée. En réservant un créneau daté, vous en êtes expressément informé. Notre politique d’annulation (gratuite jusqu’à 48 h avant la séance, voir ci-dessus) reste applicable.

Achat d’un pack (séances non encore datées) : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat (art. L.221-18), sans motif à fournir. Pour l’exercer, adressez avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à apermis.fr@gmail.com ou par courrier (APERMIS, 12 rue René Coty, 80080 Amiens). Remboursement sous 14 jours au plus tard.

Exécution anticipée : si vous demandez expressément à commencer vos séances avant la fin du délai, et que vous vous rétractez ensuite, vous payez le montant correspondant aux séances déjà fournies (art. L.221-25).

Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R.221-1) :

« À l’attention d’APERMIS, 12 rue René Coty, 80080 Amiens, apermis.fr@gmail.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : / Commandé le : … / Nom : … / Adresse : … / Signature (uniquement en cas de notification papier) / Date : … »