Contrat de location

Version 1.2 — 06/09/2026. Ce texte encadre chaque location APERMIS : il est accepté en ligne lors de la réservation ou, au plus tard, avant la prise en charge du véhicule. Les éléments propres à votre séance (date, heure, catégorie de véhicule, prix) figurent dans votre dossier.

1. Le Loueur

APERMIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 700 euros, SIREN 839 752 946, SIRET 839 752 946 00013, immatriculée au RCS d'Amiens, dont le siège est situé 12 rue René Coty, 80080 Amiens. Téléphone : 09 39 24 09 42. E-mail : apermis.fr@gmail.com.

2. Nature de l'activité

APERMIS loue des véhicules automobiles équipés d'une double commande. APERMIS n'est pas une auto-école : aucun cours de conduite, aucun enseignement, aucun moniteur, aucune évaluation pédagogique, aucune promesse de réussite à l'examen. Le candidat conduit avec son propre accompagnateur.

3. Personnes concernées

— Le Client : réserve et paie la séance. Le prix des séances et des packs est dû par le seul Client.
— Le Candidat : la personne qui s'entraîne à la conduite.
— L'Accompagnateur habilité : titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, ayant suivi le briefing APERMIS (familiarisation au matériel à double commande et à la sécurité — jamais une formation à la conduite) et accepté la Charte APERMIS d'usage du matériel. Il assume la prise en charge matérielle du véhicule (état des lieux, clés, restitution) et répond à titre personnel, envers APERMIS, des obligations liées à la garde et à l'usage du véhicule (dommages et infractions, dans les conditions et limites prévues au présent contrat). Il n'est ni caution, ni co-locataire du Candidat : il ne garantit jamais les dettes commerciales du Client (prix des séances, packs).

4. Dossier contractuel par blocs

Le dossier se construit par blocs successifs, chacun horodaté et versionné : ① réservation et présent contrat ; ② véhicule réellement mis à disposition et état des lieux de départ ; ③ état des lieux de retour ; ④ contrôle APERMIS éventuel. Une information ajoutée après coup ne figure jamais dans un bloc déjà accepté.

5. Réservation par catégorie

Le Client réserve une catégorie de véhicule (boîte manuelle ou automatique), jamais une immatriculation. APERMIS peut substituer un véhicule de même catégorie ; aucun changement de boîte (manuelle ↔ automatique) sans l'accord du Client.

6. Prise en charge et restitution

Lieu contractuel unique de prise en charge et de restitution : 12 rue René Coty, 80080 Amiens. Les points de rendez-vous proposés (Gare d'Amiens, Faculté de la Citadelle, Piscine Nautilus…) sont des lieux de rencontre entre le Candidat et son accompagnateur, pas des lieux de mise à disposition du véhicule.

7. Prix

Les prix en vigueur sont affichés TTC sur la page Tarifs du site. Les modalités de règlement sont communiquées lors de la réservation. Les packs prépayés sont nominatifs, personnels, non transférables et valables 12 mois à compter de l'achat, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

8. État des lieux de départ

Avant le départ, l'Accompagnateur consulte l'état de référence du véhicule (photos datées). Si l'état constaté est conforme : validation simple. Si une différence est constatée : signalement AVANT tout déplacement, photo et commentaire à l'appui.

9. Retour et contrôle

Au retour, l'Accompagnateur déclare « aucun nouveau dommage » ou signale toute anomalie, confirme la restitution des clés ; l'ensemble est horodaté. APERMIS dispose de 24 heures pour notifier un dommage apparent constaté après restitution ; un dommage non apparent peut être notifié après découverte, justification à l'appui. La découverte d'un dommage n'établit pas à elle seule une responsabilité.

10. Kilométrage et carburant

Kilométrage illimité. Les relevés kilométrage/carburant sont facultatifs et jamais bloquants. La restitution avec un niveau de carburant sensiblement équivalent est souhaitée ; aucune facturation automatique de carburant manquant.

11. Conditions d'utilisation

Le véhicule est conduit par le Candidat, accompagné en permanence de son accompagnateur installé au poste de double commande. Par exception, l'Accompagnateur identifié au dossier peut conduire seul le véhicule, uniquement pour le prendre en charge au 12 rue René Coty, rejoindre le Candidat et le restituer à cette même adresse. Sont interdits : toute autre utilisation, la sous-location, le transport rémunéré, la conduite par une personne non prévue au dossier, fumer ou vapoter à bord, les animaux (hors chiens guides et d'assistance). Le code de la route s'applique en toutes circonstances.

12. Accès self-service

Lorsque la remise des clés passe par un boîtier à code : le code est strictement confidentiel, communiqué à l'Accompagnateur une fois toutes les conditions remplies (dossier accompagnateur validé, habilitation APERMIS en cours de validité, contrat accepté, Charte APERMIS d'usage du matériel acceptée dans sa version en vigueur, état des lieux de départ validé, boîtier en place sur le véhicule). Il reste consultable par l'Accompagnateur pendant la séance et n'est plus servi après la validation de l'état des lieux de retour. Il ne doit être ni partagé ni conservé ; il ne figure dans aucun document permanent.

13. Annulation, absence, retards, rétractation

Annulation au moins 48 h avant la séance : gratuite — à l'unité, recrédit ou remboursement au choix du Client ; en pack, séance réintégrée sans changer l'expiration. Annulation moins de 48 h avant la séance, ou absence : une prochaine séance du Client est réduite de 20 minutes — sauf force majeure ou motif légitime dûment justifié. Annulation par APERMIS : substitution d'un véhicule de même catégorie si possible, sinon recrédit ou remboursement intégral. Un retard au départ ne décale pas la fin du créneau ; un retard à la restitution doit être signalé — aucune pénalité financière automatique. Conformément à l'article L.221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas à une location de voiture fournie à une date ou pendant une période déterminée. L'achat d'un pack non encore affecté à une date reste soumis aux règles de rétractation applicables, précisées dans la politique remise sur support durable. Le détail figure sur la page « Politique d'annulation et droit de rétractation » du site.

14. Dommages au véhicule

L'Accompagnateur, qui a la garde et l'usage du véhicule pendant la mise à disposition, répond envers APERMIS des dommages causés au véhicule (accident, rayure, casse, perte de clés, erreur de carburant, vol par négligence…). APERMIS ne lui réclame que le préjudice réel, établi, justifié et imputable, dans la limite normale de 1 800 € par sinistre. Ce plafond n'est ni une franchise d'assurance ni une pénalité, et n'est jamais automatiquement dû. Toute indemnité d'assurance ou somme récupérée par APERMIS au titre du même dommage est déduite de la réclamation ; l'usure normale et les dommages antérieurs à la prise en charge ne sont jamais facturés. Ne lui sont pas imputables la force majeure, le fait exclusif d'un tiers qu'il n'a ni causé ni facilité, ni un vice, un défaut d'entretien ou une faute d'APERMIS. La charge de la preuve du dommage, de son montant et de son imputabilité incombe à APERMIS, qui recueille les observations de l'Accompagnateur avant toute demande définitive. Le plafond ne peut être écarté, si la causalité avec un fait personnel de l'Accompagnateur est établie, que dans les cas suivants : acte intentionnel ; conducteur non autorisé ; conduite sous alcool ou stupéfiants ; usage délibérément illicite ; fausse déclaration intentionnelle ; dissimulation volontaire ; faute grave ayant directement facilité le vol. Cette liste est limitative. Nettoyage exceptionnel (salissure objectivement anormale, photos à l'appui) : 50 € TTC. Clés perdues ou erreur de carburant : coûts réels justifiés.

15. Infractions routières

Les amendes, sanctions, retraits de points et autres conséquences de droit public sont supportés par la personne à laquelle ils sont légalement imputés ; le présent contrat ne modifie pas cette imputation. APERMIS déclare fidèlement les faits à l'autorité compétente : lorsque l'Accompagnateur conduisait personnellement (prise en charge, restitution, conduite autorisée), il est désigné ; lorsque le Candidat était aux commandes dans le cadre légal de son apprentissage, APERMIS communique de bonne foi les éléments factuels requis. Aucune fausse déclaration, jamais de désignation par défaut. L'Accompagnateur, qui a la garde du véhicule, coopère sans délai et avec exactitude : à première demande, il communique l'identité de la personne qui était aux commandes et les justificatifs dont il dispose. Il rembourse à APERMIS les sommes que celle-ci a effectivement et légalement supportées du fait d'un stationnement, d'un péage, d'un forfait de post-stationnement ou d'une mise en fourrière survenus pendant sa garde, déduction faite de toute somme recouvrée auprès de l'auteur ou d'un tiers. Il ne rembourse pas une amende personnellement prononcée contre le Candidat et ne supporte aucun retrait de points qui ne lui est pas légalement appliqué. S'y ajoutent des frais administratifs de traitement de 20 € TTC par dossier d'infraction, distincts de l'amende et des sommes dues aux organismes compétents ; un même événement constitue un seul dossier, et aucun frais n'est dû lorsque la sanction résulte d'un retard ou d'une erreur d'APERMIS.

16. Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n'est exigé.

17. Assurance

Le véhicule est assuré en responsabilité civile automobile. Les conducteurs doivent satisfaire aux conditions et formalités prévues au contrat d'assurance. Aucune garantie « tous risques », vol ou bris de glace n'est promise au-delà des garanties effectivement souscrites. En cas d'accident : sécuriser, constat amiable, prévenir APERMIS sans délai.

18. Médiation de la consommation

Réclamation écrite préalable : apermis.fr@gmail.com. À défaut de solution : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — cm2c.net. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne prive pas de l'accès au juge.

19. Preuve électronique

Les acceptations, versions de documents, états des lieux et échanges contractuels sont journalisés et horodatés. Ces enregistrements constituent des éléments de preuve admissibles, sans être présentés comme irréfragables ; ils ne sont jamais antidatés.

20. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité du site. Les copies de pièces d'identité et de permis sont conservées 12 mois après la fin de la relation.

21. Droit applicable

Droit français. Le consommateur saisit la juridiction compétente selon les règles légales applicables.